Loi de finances 2018 (Article 13) : Exonération de l’impôt pour les entreprises nouvellement créées

    Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2018 et 2019 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité.

    Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur

    Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes:

    • Activités financières,
    • Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables),
    • Promotion immobilière,
    • Consommation sur place,
    • Commerce
    • Opérateurs de télécommunication.

    Une mesure critiquée du fait que dans la plupart des cas les premières années d’activité sont difficiles et que peu d’entreprises dégagent des résultats positifs au cours des premiers exercices.

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